Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 - Conditions de commande :
Holdelec livre les professionnels uniquement qui justifient de l’immatriculation d’une entreprise quel que soit sa forme juridique ou son implantation.
Pour tenir compte des frais de préparation de commande, le minimum de commande est fixé à 100€HT hors frais de port et emballage et la ligne de commande à 10€HT.
Les demandes de devis sont à envoyer à commandes@holdelec.fr. La proposition de prix a une validité de 1 mois, sauf spécifications différentes dans l’offre transmise.
Les commandes sont passées sur le site internet ou par mail à l’adresse suivante : commandes@holdelec.fr. Le client reçoit par mail les informations relatives à l’enregistrement de la commande et de son expédition par le biais d’un accusé réception de commande. Ce document confirme l’acceptation de la commande et les conditions spécifiques associées.
Aucun ajout à la commande du client ne pourra être accepté en cours de préparation. Une nouvelle commande devra être passée.
Si les lignes de marchandises d’une commande ne sont pas totalement livrées, les reliquats inférieurs à 50€HT ne sont pas maintenus.
2 - Prix :
Les prix sont exprimés en euros ou en dollars US hors taxes sur les supports de vente réservés aux professionnels (TVA, taxe D3E et frais d'expédition en sus). Ils ne nous engagent qu'après confirmation de commande et sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la commande. Ils pourront être modifiés sans préavis en fonction des variations de tarifs constructeurs, d'inflation, fluctuation des monnaies étrangères, évolution des réglementations locales, ou risque géopolitique. Ils sont révisables à tout moment dans le respect de la législation en vigueur en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs.
3 - Frais de port et emballage (Les frais de port s’entendent par envoi et non par commande) :
Le port est gratuit dès 200.00€ HT de commande expédiée. En dessous de cette somme le forfait de port et emballage est fixé à 15.00€ HT pour la France métropolitaine. (On entend par expédition les envois de commandes ou les envois de reliquats de commande)
Pour les colis hors normes (poids supérieur à 25 kg) ou volumineux (dimensions totales longueur+largeur+hauteur dépassant 1,50 mètre ou dimension d'un côté ou d'une diagonale supérieure à 0,95 mètre), les frais de port sont de 30€ HT et gratuits pour les envois supérieurs à 1000€ HT.
Pour les expéditions dans les territoires d'outre-mer, la Corse et l'étranger consultez-nous au préalable avec la liste des matériels désirés pour l'établissement d'un devis. Le port réel étant à votre charge, nous vous proposerons la formule économique ou prioritaire.
4 – Délai de traitement et d’expédition de la commande.
Le délai moyen de traitement d'une commande par nos services est de 72 heures. Nous utilisons plusieurs modes de transport en fonction des types d'adresses et de clients desservis (service express, service de messagerie…), le délai d'acheminement de votre colis peut donc varier de 24 heures à 48 heures qui viennent s'ajouter au délai de traitement de votre commande. Ces délais sont exprimés en jours ouvrés à titre indicatif.
Le présent contrat est soumis au droit français. La société Holdelec ne saurait être tenue pour responsable de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ou de communication.
Les parties conviennent que la responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être engagée en cas de non-exécution partielle ou totale de leurs obligations respectives, si cette non-exécution est causée par un événement de force majeure, tel que défini ci-après. Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter : pénuries, guerres, émeutes, actes de terrorisme, pandémies, catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations), grèves, restrictions gouvernementales, embargos, défaillance des transports ou des systèmes informatiques, ainsi que toute autre situation imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties. En cas de force majeure, la partie affectée par l’événement en informera l'autre partie dans les plus brefs délais, et un délai raisonnable sera accordé pour l'exécution des obligations en suspens ou la modification de la commande initiale.
5 - Problèmes de livraison et retours :
Le transporteur dépose un avis sur lequel est indiqué le numéro de téléphone afin de convenir d'un nouveau passage.
Dans le cas d'un envoi effectué par les services postaux, il est impératif de refuser le colis endommagé. Votre colis doit être en bon état et ne doit comporter aucune trace extérieure d'ouverture. Si aucune réserve n'a été faite lors de la réception physique du colis, il ne nous sera pas possible de procéder à quelque remplacement ou indemnisation que ce soit.
Dans le cas d'un envoi par transporteur, vous devez impérativement signaler sur le bon de livraison que vous émargez les réserves concernant les dégradations et les éventuels manquants. Vous devrez aussi confirmer ces réserves directement au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sans ce document, la responsabilité de la société Holdelec ne pourra être engagée. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires.
Si la commande est incomplète :
Lors du déballage de la commande, si vous constatez un manque d’une ou plusieurs références, ou s’il manque des pièces sur une ou plusieurs références. Veuillez contacter par email dans les plus brefs délais l’équipe commerciale à commandes@Holdelec.fr.
Retours, modalités et conséquences :
Dès la réception de votre colis vous disposez d'un délai légal de 14 jours francs pour nous retourner tout ou partie des produits reçus. Les raisons de cette demande de retour peuvent être : produit abimé, défectueux, erreur de référence ou quantités livrées supérieures à la commande de la part d’Holdelec. Pour ce faire : contactez par email l'équipe commerciale à commandes@holdelec.fr afin d'obtenir une autorisation de retour (numéro RMA).
Pour tout autre motif que ceux exposés ci-dessus, les modalités financières du retour sont définies conjointement, dans le respect des législations applicables.
Néanmoins, aucun retour ne sera accepté sans ce numéro de RMA ou en port dû. Le matériel doit être retourné dans son emballage d'origine avec les notices et accessoires et ne doit pas avoir subi de modification. Il devra être accompagné de la facture ou du bon de livraison et de l'autorisation de retour.
Attention, toute commande de produits spécifiques (qui ne sont pas gérés habituellement par Holdelec et qui sont commandés sur demande), ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou d’annulation partielle ou totale.
Toute reprise acceptée par Holdelec, entraînera la constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Si vous constatez des erreurs dans votre commande, des vices apparents ou la non-conformité des produits commandés, il est impératif de nous le signaler immédiatement en vous rapprochant de l’équipe commerciale par mail sur commandes@holdelec.fr
Toute réclamation nous parvenant après un délai de 14 jours suivant la réception du colis sera considérée comme nulle.
6 - Modes de règlement :
Règlement comptant : Paiement par virement.
Dès réception de votre règlement sur notre compte, votre commande passera en préparation.
Vous pouvez choisir l'option « Règlement en compte » et ainsi bénéficier d'un règlement différé. Toutefois la première commande est à régler au comptant.
Pour le règlement en compte, il est nécessaire d'en faire la demande à l’équipe commerciale sur le mail commandes@holdelec.fr , et de renseigner le formulaire accompagné des pièces spécifiées. (un RIB, un extrait K-Bis de moins de trois mois, une copie de pièce d’identité d’un mandataire social, et d’un mandat de prélèvement bancaire à durée indéterminée). Les conditions standards si l'ouverture de compte est acceptée par nos services financiers sont à 30 jours fin de mois date de facture, par prélèvement bancaire. Ceci est une condition impérative pour l’acceptation d’ouverture de compte.
En cas de défaut de paiement, quel qu’en soit le motif, le solde du compte devient immédiatement exigible. De plus, la société Holdelec pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et se réserve le droit d'établir un règlement à la commande pour les livraisons suivantes. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard. Tout retard dans les délais de paiement (le retard de paiement se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture) entraine de plein droit le paiement d'une pénalité égale à trois fois le taux des intérêts légaux. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement. En cas de défaut de paiement, 48 H après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Holdelec, avec restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
S'il n'y a pas de commande durant les 12 derniers mois, le compte sera fermé et il faudra faire à nouveau une demande d'ouverture de compte en téléchargeant le formulaire d'ouverture de compte et en nous le retournant dûment complété, accompagné d'un RIB, d'un extrait K-Bis et d’un mandat de prélèvement bancaire à durée indéterminée.
Pas d'escompte pour paiement comptant.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, vu la loi 2012-387 du 22 mars 2012 et selon l'article 121.
7 - Facturation des services administratifs et clients en compte :
Le minimum de commande ou par cadence (ou par expédition) et par lieu de livraison est de 100.00€ HT hors frais de port. Le minimum par ligne est de 10€ HT.
Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation pour le territoire français.
Les produits destinés à l'exportation et livrés en France ne seront facturés en suspension de la TVA qu'après réception par la société Holdelec des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l'acheteur.
8 - Garanties :
La demande en garantie débute lors de la réception de la demande par le client avec toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension de la problématique.
Les matériels et marchandises livrés par la société Holdelec sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie accordée et prévue par le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à la société Holdelec est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par une mauvaise utilisation du produit, (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou non spécifiée par la société Holdelec, ou le fabricant, sont exclus de la garantie. Les composants électroniques ne provenant pas du fabricant ou d'un distributeur officiel sont garantis 6 mois à date de réception des pièces par le client.
"Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de dommages indirects ou pertes commerciales découlant d'un retard de livraison ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. En cas de vices cachés détectés après la livraison, le Vendeur prendra en charge le remplacement ou la réparation des produits sous réserve que les produits soient utilisés conformément à leur destination."
. Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle, par un accident extérieur, par une mauvaise utilisation du produit, (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification non prévue ou non spécifiée par la société Holdelec, ou le fabricant, sont exclus de la garantie.
9 - Responsabilité :
Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet www.elecdif-pro.com. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d'achat de l'acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur et de l’entreprise pour laquelle il passe commande, à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'Holdelec, prévaloir sur ces conditions. La responsabilité d'Holdelec, pour quelque cause que ce soit, ne pourra pas excéder le double du montant de la facturation reçu au titre de la commande. Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par Holdelec pour réparer ou remplacer les produits reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus. En aucun cas, Holdelec ne sera responsable des pertes ou dommages, indirects ou immatériels, tels que notamment manque à gagner, perte d'utilisation ou de revenu, réclamations de tiers... Certaines caractéristiques, dimensions, références mentionnées dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative, Holdelec se réservant la possibilité d'apporter toutes modifications qu'elle jugera opportunes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Dans cette hypothèse, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans les anciennes spécifications et la responsabilité d'Holdelec ne saurait être engagée.
A propos des lois de contrôle à l’export :
L’exportation de certains articles sont soumis aux lois et règlementations du gouvernement des Etats Unis, de l’Union Européenne et de tout autres pays. Les exportations se seront acceptées qu’après vérification de la destination finale, de l’utilisateur final et de l’utilisation finales des produits si le produit à exporter nécessite ce contrôle.
Les articles de cette facture sont autorisés pour l’exportation seulement au pays destinataire final et pour l’utilisateur final et l’utilisation finale identifiés pour cette commande dans le Certificat d’Utilisation Final renseigné par l’acheteur.
Pour Toute (ré-)exportation de ces articles sous forme originale ou intégré dans un autre produit "L'acheteur est responsable de s'assurer que les produits achetés respectent toutes les lois et réglementations en matière d'exportation, y compris les règles des États-Unis relatives aux ECCN, et accepte de ne pas exporter ou réexporter les produits vers des pays ou utilisateurs interdits."
Clause de conformité aux réglementations européennes et interdiction de réexportation vers la Russie et Biélorussie
Les marchandises fournies dans le cadre du présent contrat relèvent de l'article 12 octies du Règlement (UE) n° 833/2014. En vertu de cette disposition, il est strictement interdit à l'acheteur de réexporter les marchandises mentionnées dans ce contrat en vue d'une utilisation ou d’une revente vers la Russie et la Biélorussie conformément à l'article 12 octies, paragraphe 1, du Règlement (UE). De ce fait, les codes douaniers à utiliser sont les suivants : Y227 pour la Russie et Y230 pour la Biélorussie.
Tout manquement à cette interdiction exposera l'acheteur à des sanctions administratives et/ou pénales conformément à la réglementation européenne en vigueur. En cas de non-respect de ces obligations, le vendeur se réserve le droit de :
- Résilier immédiatement le contrat aux délits exclusifs de l'acheteur, sans préavis ni indemnité,
- Suspendre toute livraison en cours et refuser toute commande future de l'acheteur
- Réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi, y compris les coûts administratifs, juridiques et toute sanction financière encourue en raison du non-respect de la réglementation
- Porter l'affaire devant les autorités compétentes, y compris les autorités douanières et les instances européennes de contrôle des sanctions.
- Exiger la restitution immédiate des marchandises concernées
L'acheteur garantit qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de cette clause par ses propres clients, partenaires commerciaux et toute entité tiers impliquée dans la chaîne d'approvisionnement, notamment en intégrant ces obligations contractuelles dans ses propres conditions de vente et en mettant en place un contrôle rigoureux de la destination finale des marchandises.
10 - Clause de réserve de propriété :
La société HOLDELEC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un plan de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, la société HOLDELEC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
11 - Compétence :
En cas de contestation, la loi française est seule applicable et les tribunaux de Lille seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.
12 - Confidentialité des informations :
En qualité de vendeur, Holdelec collecte des informations nécessaires à l'enregistrement de votre fiche client et au traitement des commandes. Ces données confidentielles ainsi que l'historique de vos commandes sont stockées et ne sont accessibles qu'avec votre identifiant (email/mot de passe) dans l'espace ''mon compte''. Nous nous engageons à ne pas vendre ni louer ces informations confidentielles, nous nous engageons également à assurer la sécurité des données à caractère personnel.
La collecte et le traitement de ces informations ont fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le N° 1744774 v0. Conformément à la loi 'informatique et libertés' du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à Holdelec, avenue de la Victoire, 59117 Wervicq-Sud ou par email à commandes@holdelec.fr
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